J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11919

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Décret no 99-684 du 30 juillet 1999 autorisant l'adhésion de la commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) au groupement dénommé « Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi »

NOR : INTB9900175D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 et entré en vigueur le 24 février 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Hendaye en date du 22 décembre 1998 ;
Vu le projet de convention de coopération transfrontalière entre les communes d'Hendaye, de Fontarrabie et d'Irun créant le groupement dénommé « Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - La commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est autorisée, conformément à la délibération de son conseil municipal en date du 22 décembre 1998, à adhérer au groupement dénommé « Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi » dans les conditions fixées par les statuts annexés au projet de convention de coopération transfrontalière susvisé et pour la durée qu'il prévoit.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine